Au revoir Monsieur le commissaire aux comptes.. mais pas pour tout de suite..

En fonction de la forme juridique de la société ou du dépassement de certains seuils, la loi impose la nomination d'un commissaire aux comptes.

Par exemple, pour une SARL, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social :

• Total du bilan : 1 550 000 ?
• Chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 ?
• Nombre moyen de salariés : 50

alors que pour une SA, la nomination est systématique.

Le projet de loi, dit PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes, quelque soit la forme juridique de la société, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• Total du bilan : 4 000 000 euros
• Chiffre d'affaires hors taxes : 8 000 000 euros
• Nombre moyen de salariés : 50

Pour l'instant la loi n'est pas définitivement adoptée et même si les dispositions envisagées devraient entrer en vigueur en 2019, à ce jour, les sociétés restent tenues de nommer, renouveler ou maintenir le mandat de leurs commissaires aux comptes.

Parce que pour nous c'est l'Avenir de nos clients qui compte !